Notice d’information : Aide d’État – mécanisme de compensation partielle de billetterie

Le gouvernement français, suite aux annonces du Président de la République, a notifié un régime auprès de la Commission Européenne portant création d’une aide de l’Etat ayant pour objectif de compenser partiellement les pertes d’exploitation liées aux restrictions d’accueil du public pour les manifestations et compétitions sportives qui se sont tenues entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, afin de venir en aide aux structures les plus fragilisées.

Les éléments présentés ci-dessous précisent les acteurs susceptibles de bénéficier de cette aide ainsi que les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et la procédure à respecter.

Fondement juridique :
Le décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

1. A qui s’adresse l’aide de l’Etat ? les bénéficiaires éligibles – article 1er du décret

Sont éligibles à cette aide :

1. les associations sportives et sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 et qui sont responsables de la vente de titre d’accès à une manifestation ou compétition sportive et de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons.
2. Les fédérations sportives délégataires (L. 131-14 du code du sport) qui organisent des manifestations ou compétitions sportives auxquelles participent les sélections d’équipes nationales ou à l’issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou compétitions sportives internationales.
3. Les ligues professionnelles(L.132-1 CS)
4. Les organisateurs de manifestations sportives (L. 331-5 CS) (personne physique ou morale de droit privé) qui ne sont pas des fédérations sportives et qui organisent, sous couvert d’une autorisation de la fédération délégataire concernée, une manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline qui a fait l’objet d’une délégation de pouvoir et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature.

Les organisateurs ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 18 de l’article 2 du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

2. Quels sont les évènements éligibles ? Les manifestations et compétitions sportives concernées par le dispositif – Article 2 du décret

Les manifestations et compétitions doivent remplir deux conditions cumulatives :

• Avoir fait l’objet d’une restriction d’accueil du public (limitation ou interdiction) prises par les autorités administratives (jauge imposée par décret, arrêtés préfectoraux…) ;
• Avoir subi une perte de recettes (pendant la période du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020) par rapport aux recettes perçues lors de l’organisation des mêmes manifestations ou compétitions sportives lors de l’année précédente.

Seules les manifestations et compétitions sportives qui ont effectivement eu lieu entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 sont concernées.

3. Quelles sont les recettes éligibles (assiette) ? – Article 2, III du décret

Les recettes éligibles des évènements concernés sont les suivantes :

• La billetterie (hors partenariat) c’est-à-dire, les revenus tirés de la vente de titre d’accès à la manifestation ou compétitions sportives.
• Le catering/restauration, qui représentent les revenus tirés de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons lors des évènements concernés.

En revanche, ni les recettes de boutiques/merchandising, ni la partie billetterie VIP qui est constitutive d’une contrepartie prévue par un contrat de parrainage (sponsoring) ne sont prises en compte.

4. Quelle est la méthode de calcul du montant de l’aide ? – Article 5 du décret

Le versement de l’aide s’effectue en deux phases successives :

• Un premier versement de 70% maximum du montant de l’aide estimée sur la base de la perte de recette
• Le cas échéant, un second versement qui correspond au solde du montant total de l’aide, calculé après l’examen de la perte d’excèdent brut d’exploitation.

Etablissement du premier versement

Dans le cadre du premier versement, qui ne pourra pas être supérieur à 70% du montant total de l’aide estimée sur la base des pertes éligibles, le calcul est le suivant :

a. s’agissant des clubs participants aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, il faut déterminer le taux de dépendance du chiffre d’affaires aux produits d’exploitation éligibles :

(Recettes éligibles 2018-2019 divisé par chiffres d’affaires de la saison 2018-2019) multiplié par 100

Ce calcul ne s’applique pas aux autres bénéficiaires éligibles.

b. Ensuite, pour l’ensemble des bénéficiaires éligibles, il convient de calculer le manque à gagner en raison des mesures sanitaires.

Pour apprécier la perte de recettes le calcul est le suivant :

• Le total des recettes éligibles réalisées sur la période du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 moins le total des recettes éligibles entre le 10 juillet 2019 et le 31 décembre 2019

Pour les manifestations sportives qui ont fait l’objet d’un report ou qui ont été décalées à une date autre que celles initialement prévues par rapport à l’année précédente alors le calcul est le suivant :

• Le total des recettes réalisées sur la période du 10 juillet 2020 au 31 décembre 2020 moins le total des recettes éligibles réalisées lors de cette, ou ces, manifestation(s) ou compétition(s) sportive(s) organisée(s) lors du précédent exercice clos.

Le montant de l’aide de l’Etat est ensuite calculé par l’application d’un taux à la perte de recettes éligibles, en fonction du type de bénéficiaire éligible et, pour les clubs participants aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, de son taux « de dépendance ».

Il convient alors d’appliquer le taux de calcul à ma situation (budget et taux de dépendance).

Exemple 1 : Je suis un club de volley-ball féminin professionnel
Mon budget 2018-2019 s’élevait à 1 000 000€.
Mes recettes 2018-2019 de billetterie (50 000 €) et de restauration (5 000 €) s’élevaient à 55 000€
Mon taux de dépendance est égal à 5,5 % [(55 000 / 1 000 000) x 100]

Mes recettes entre le 10 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 s’élevaient à 22 000 € (18 000 euros de billetterie et 4 000 € de restauration).
Entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 à cause des jauges et du huis-clos mes recettes n’ont été que de 4 000 €.
Mon manque à gagner équivaut donc à – 18 000€ (4 000 – 22 000).

Au regard de mon taux de dépendance et de mon budget, j’applique le taux correspondant.
18 000 x 0.3 = 5 400 €.

Mon premier versement sera de 70% de ce montant. Je percevrai donc 3 780 € d’aide d’Etat au titre de ce dispositif.

Exemple 2 : Je suis un club de rugby professionnel
Mon budget 2018-2019 s’élevait à 9 000 000€.
Mes recettes 2018-2019 de billetterie (810 000 €) et de restauration (100 000 €) s’élevaient à 910 000 €.
Mon taux de dépendance est égal à 10,1 % [(910 000 / 9 000 000) x 100].

Mes recettes entre le 10 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 s’élevaient à 304 000 € (275 000 euros de billetterie et 29 000 € de restauration).
Entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 à cause des jauges et du huis-clos mes recettes n’ont été que de 95 000 €.
Mon manque à gagner équivaut donc à – 209 000 € (95 000 – 304 000).

Au regard de mon taux de dépendance et de mon budget, j’applique le taux correspondant.
209 000 x 0.55 = 114 950 €.
Mon premier versement sera de 70% de ce montant. Je percevrai donc 80 465 € d’aide.

Exemple 3 : Je suis un organisateur, une ligue, une fédération ou un club amateur
Mon taux de compensation est de 15 %.

J’organise une compétition sportive, traditionnellement en mai de chaque année, qui a été reportée en novembre 2020 du fait de la crise sanitaire.

Les recettes réalisées pour cet évènement en mai 2019 s’élevaient à 10 320 000 € (10 100 000 euros de billetterie et 220 000 € de restauration).
En novembre 2020, à cause du huis-clos mes recettes n’ont été que de 75 000 €.
Mon manque à gagner équivaut donc à – 10 245 000€ (75 000 – 10 320 000).

J’applique le taux correspondant.
10 245 000 x 0.15 = 1 536 750 €.

Mon premier versement sera de 70% de ce montant. Je percevrai donc 1 075 725 € d’aide d’Etat au titre de ce dispositif.

Etablissement du solde éventuel

Afin d’établir le solde de versement de l’aide de l’Etat, le bénéficiaire devra établir :
– un excédent brut d’exploitation (EBE) pour la période 10 juillet-31 décembre 2020
– un excédent brut d’exploitation pour la période 10 juillet-31 décembre 2019.

Pour la compensation des pertes subies lors de l’organisation de compétitions ou manifestations sportives qui ont été décalées du premier semestre 2019 au second semestre 2020, un deuxième excédent brut d’exploitation devra être fourni couvrant la période du premier semestre 2019.

Les bénéficiaires devront également démontrer que les pertes subies sont directement liées aux mesures de limitation et d’interdiction d’accueil du public (ex : transmission des arrêtés préfectoraux…).

Le calcul du solde éventuel se déroulera alors de la façon suivante :

a. calcul de la perte d’EBE
b. redressement de la perte d’EBE par l’établissement d’un coefficient de réduction

L’aide ne devant strictement compenser que les pertes d’exploitations dues aux tickets qui ne pouvaient pas être vendus en raison de l’application des mesures de restrictions, un coefficient de réduction du delta d’EBE (EBE 2019-EBE 2020) reposant sur le ratio « nombre de spectateurs captés par les évènements de la période / nombre maximal de spectateurs autorisés au moment de l’organisation de chaque évènement » sera appliqué au moment du versement du solde.

Exemple : Le stade pouvait accueillir 4 x 5 000 personnes, il y a eu 3 x 4 500 et 1 x 5 000 ; il est appliqué au différentiel d’EBE 2019-2020 un coefficient multiplicateur égal à 18,5/20, soit x 0,925).

c. établissement de la différence (perte d’EBE – montant du premier versement) pour déterminer le solde éventuel de l’aide d’Etat

Toute surcompensation des pertes directement imputables aux mesures de restrictions, établie lors de l’analyse des EBE, fera l’objet d’une demande de remboursement.

5. Quel est le montant maximum de l’aide ? – Article 5, V du décret

Le montant maximal de l’aide de l’Etat est fixé à 5 millions d’euros pour chaque bénéficiaire éligible.

6. Comment solliciter l’aide de l’Etat ? La procédure à respecter – Article 3 du décret

Les demandeurs devront remplir un formulaire de demande, accessible sur le lien suivant :

Télécharger le formulaire clubs professionnels
Télécharger le formulaire ligues, fédérations et organisateurs
Deux formulaires existent :
– Le premier pour les associations sportives et sociétés sportives qu’elles ont constituées qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1
– Le second pour les fédérations sportives délégataires (L. 131-14 du code du sport) qui organisent des manifestations ou compétitions sportives auxquelles participent les sélections d’équipes nationales ou à l’issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou compétitions sportives internationales, les ligues professionnelles (L.132-1 CS), les organisateurs de manifestations sportives

Les éléments comptables et financiers devront être certifiés notamment par un commissaire aux comptes. Un RIB devra être nécessairement joint à la demande.

Les bénéficiaires devront démontrer que les pertes subies sont directement liées aux mesures de limitation et d’interdiction d’accueil du public (ex : transmission des arrêtés préfectoraux ou dérogation préfectorale à la jauge des 5 000, à la hausse ou la baisse…) et certifier que cette aide n’est cumulée avec aucune autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles.

7. Dans quels délais dois-je faire la demande avec un dossier complet ? – Article 3 du décret

Le formulaire de demande certifié devra être adressé au plus tard le 31 décembre 2020 minuit à l’adresse suivante : compensation-billetterie@sports.gouv.fr, avec le RIB.

8. Quelles sont les prochaines étapes ? – Article 3 et 4 du décret

A la réception du dossier de demande d’aide, la Direction des sports instruit la demande et informe le demandeur de son éligibilité à l’aide de l’Etat dans les meilleurs délais par le biais d’un courrier de notification transmis par mail. Elle verse dans les meilleurs délais le premier versement égal à 70% de l’aide estimée.

Pour le calcul du solde, les demandeurs éligibles devront transmettre les documents comptables certifiés nécessaires à l’appréciation de la perte de l’excédent brut d’exploitation à la Direction des sport, sur la boite mail : compensation-billetterie@sports.gouv.fr, au plus tard le 30 octobre 2021. La direction instruit et notifie, le cas échéant, le montant du solde au bénéficiaire et procède, sous 6 semaines, au versement du solde de l’aide.

La Direction des sports se réserve le droit de demander tout rapport, information ou document comptable certifié, qui assureront que l’aide se limite à compenser les pertes d’exploitations éligibles et permettront de transmettre à la Commission européenne le rapport requis